Chercher à homologué

Homologuer - Définition - Dictionnaire juridique. Le jugement qui confère autorité à cet acte est un jugement dit d'' homologation" Ainsi lorsqu'un' mineur est partie à un partage qui a été autorisé par le conseil de famille, l'état' liquidatif ne peut être opposable au mineur que s'il' a été homologué par le Tribunal judiciaire.

homologuer - Wiktionnaire. Droit Confirmer par un acte spécial un acte fait par des particuliers ou un acte d autorité de justice. Homologuer une sentence arbitrale, une transaction de mineurs. Après labbé de Saint-Germain, le roi accorda des lettres patentes, et le tout, charte abbatiale et lettres royales, fut homologué en 1654 à la chambre des comptes et au parlement.

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